Chronologie Pavillon
Liste des textes officiels reglementant les pavillons et leur police en France
9 octobre 1661 Ordonnance Louis-Henri de Loménie,  comte de Brienne

ou duc de Vendôme, alors grand-maître chef et surintendant de la navigation et commerce de France,		 Louis XIV (Mazarin est mort le 9 mars)  Défense aux capitaines des vaisseaux marchands de porter le pavillon blanc.

De par le Roy, Sa Majesté, ayant été informée que plusieurs particuliers, capitaines, maistres et patrons de vaisseaux estant à la mer et allant en voyage de long-cours, au lieu de porter seulement l’ancien pavillon de la nation française, prennent la liberté d’arborer le pavillon blanc… fait très expresses inhibitions et défenses à tous capitaines, maistres et patrons vaisseaux particuliers, ses sujets, de porter le pavillon blanc qui est réservé à ses seuls vaisseaux.
Et veut et ordonne qu’ils arborent seulement, allans à la mer, ou en quelque autre rencontre que ce puisse estre, l’ancien pavillon de la Nation française qui est : la croix blanche dans un estendart d’etoffe bleue, avec l’escu des armes de Sa Majesté sur le tout. »
12 juillet 1670 Ordonnance Jean-Baptiste Colbert, secrétaire d'État de la Marine de 1669 à 1683. Louis XIV « Les vaisseaux marchands porteront l’enseigne de poupe de couleur bleue, avec une croix blanche, transversante, et les armes de Sa Majesté sur le tout, suivant l’ancien usage. »
15 avril 1689 Ordonnance Jean-Baptiste Colbert Louis XIV livre III, titre III, « des marques et enseignes des vaisseaux marchands », l’article 1er porte : « Les vaisseaux marchands porteront l’enseigne de poupe bleue avec une croix blanche traversante, ou telle autre distinction qu’ils jugeront à propos, pourvu que leur enseigne de poupe ne soit point entièrement blanche.« 
1739 La Compagnie des Indes peut utiliser le pavillon blanc
25 mars 1765 Ordonnance Louis de Bourbon Duc de Penthièvre, amiral de France Louis XV (Livre III, titre XIX, article 236) : « Permet Sa Majesté aux commandants des vaisseaux marchands de porter à poupe de leurs bâtiments une enseigne blanche, et d’y joindre telle marque de reconnaissance qu’ils jugeront à propos. »
19 novembre 1776 Ordonnance Louis XVI pavillons et marques de commandement des vaisseaux du roi à la mer
la flamme aux couleurs nationales portée au grand màt, caractérise spécialement les bâtiments de la marine militaire.
4 octobre 1789 Louis XVI cocarde aux "couleurs de la Liberté "officiellement adoptée
24 octobre 1790 Décret comité de la Marine Assemblée nationale unité de pavillon pour la marine de l'Etat et pour la marine marchande. Art. 2. Le pavillon de poupe portera, dans a son quartier supérieur, le pavillon de beaupré ci-dessus décrit ; cette partie du pavillon sera exactement le quart de sa totalité, et environnée d’une bande étroite, dont une moitié de la longueur sera rouge et l’autre bleue ; le reste du pavillon sera de couleur blanche. Ce pavillon sera également celui des vaisseaux de guerre et des lbâtiments de commerce.
29 avril, 15 mai 1791 Décret la flamme aux couleurs nationales portée au grand màt, caractérise spécialement les bâtiments de la marine militaire
21 septembre 1792 Abolition de la Royauté
1792 Les amirautés de France (Picardie, Normandie, Aunis, Saintonge), de Guyenne (Ponant), de Provence (Levant) et de Bretagne.
le pavillon de Picardie, de Normandie, de Bretagne, de Guyenne, de Provence.
voir https://fr.geneawiki.com/index.php/Administration_maritime_au_fil_des_si%C3%A8cles
27 pluviose an II (15 fevrier 1794)  Jean-Bon Saint-André, comité de salut public Art. 2. Le pavillon national sera formé de trois couleurs nationales, disposées en trois bandes égales posées verticalement, de manière que le bleu soit attache à la gaule du pavillon, le blanc au milieu, et le rouge flottant dans les airs. »
7 floreal an VIII (27 avril 1800) Reglement création des arrondissements maritimes à  Dunkerque, Le Havre, Brest, Lorient, Rochefort et Toulon 
25 brumaire an XII (17 novembre 1803) transfert le siège du 1er arrondissement de Dunkerque à Boulogne
1813 Le siège du 2e arrondissement est transféré du Havre à Cherbourg.
13 avril 1814 Arrêté Gouvernement provisoire le pavillon blanc et la cocarde blanche seront arborés sur les navires de guerre et de commerce.
9 (20) mars 1815 Décret impérial Napoléon I le drapeau tricolore fut arboré
7 juillet 1815 le blanc redevint légal
29 novembre 1815 Ordonnance supression de l"arrondissement de Boulogne rattaché à l'arrondissement de Cherbourg
3 décembre 1817 Ordonnance Comte de Molé Louis XVIII marques de reconnaissance confirmée  mais en la soumettant au préliminaire d'une déclaration passée par l'armateur au bureau de l'inscription maritime et en interdisant l'emploi de ces marques avant cette déclaration qui est enregistrée et mentionnée au rôle d'équipage du navire. pour faciliter la police des bâtiments dans les rades et les ports, a affecté un pavillon spécial à chacun des arrondissements maritimes de France
voir https://books.google.fr/books?id=TD4UAAAAYAAJ&pg=PA240&lpg=PA240&dq=%223+d%C3%A9cembre+1817%22+ordonnance&source=bl&ots
1er août 1830 Ordonnance Louis-Philippe duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume, rétablit le drapeau tricolore
1838 Louis-Philippe la marine de guerre obtint pour des raisons pratiques de visibilité, que les bandes aient sur 100 des largeurs inégales 30 pour le bleu, 33 pour le blanc et 37 pour le rouge 
15 août 1851 Décret confirme marques de reconnaissance: titre II article 23 Les capitaines de commerce peuvent hisser, en outre, les marques de reconnaissance dont il est fait mention officielle sur leur rôle d'équipage. 
17 mai 1853 Reglement de la Marine confirmé les largeurs des trois bandes du pavillon de marine à 0,30, 0,33 et 0,37 de la longueur totale.
22 avril 1927 Décret organisation de la marine militaire
19 aout 1929 Décret
Réglementation de la police du pavillon des navires
de commerce, de pêche et de plaisance		 suppression pavillon arrondissement caduques depuis longtemps.

Article 4
(modifié par le décret 67-431 du 26 mai 1967: Substitution, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des mots " affaires maritimes " aux mots " inscription maritime ")

Les armateurs des navires français peuvent, s’ils le jugent convenable, joindre au pavillon national une marque ou guidon particulier de reconnaissance.
Ces marques ou guidons ne peuvent être utilisés qu’après avoir été autorisés par l’Administrateur des affaires maritimes du port où le bâtiment est immatriculé.
Les marques de reconnaissance sont hissés en tête de mât. Elles ne doivent jamais être mises à la place réservée au pavillon national.
Quand ces marques seront hissés, le pavillon national devra toujours être déployé.

Circulaire du 3 septembre 1929
Les dispositions qui doivent retenir particulièrement l’attention de l’autorité maritime sont : celles de l’article 4 § 2, en vertu desquelles les marques ou guidons particuliers de reconnaissance peuvent être utilisés sur simple déclaration au chef du quartier, ce qui implique, néanmoins, de la part de celui-ci, le soin de vérifier qu’il ne s’agit pas de marques ou guidons faisant double emploi, tout au moins dans sa circonscription.